LE CLIENT A LA RESPONSABILITÉ DE CONSERVER UNE COPIE DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES (BON DE COMMANDE ET CGV) LIÉES À SA COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société TF1 Entertainment, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 euros – 1 Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – RCS NANTERRE B 334 150 810 (ci-après dénommée « L’Editeur ») et les clients (ci-après dénommés le « Client ») souhaitant commander un numéro d’une collection éditée par TF1 ENTERTAINMENT (ci-après dénommés la « Collection »)

1. Ces conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d'au moins 18 (dix-huit) ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.

2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Toute commande ou achat d’une Collection implique donc l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

3. En cas de vente de la Collection par abonnement, l’offre d’abonnement a une durée de validité ferme telle que stipulée sur l’offre et il n’existe pas de limitation de stocks. En cas de vente de la Collection en kiosque l’offre est valable dans la limite des stocks disponibles. L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre la Collection à tout moment en cas de mévente. Dans un tel cas, le Client pourra solliciter le remboursement des numéros précédemment achetés sous réserve du retour de la marchandise en parfait état à l’Editeur. Pour ce faire, le Client adressera à l’Editeur une demande de remboursement pour cause d’arrêt de la collection à l’adresse suivante : TF1 Entertainment – département publishing – 1 quai du point du jour – 92100 Boulogne, en précisant ses coordonnées et le nom de la collection concernée. L’Editeur lui adressera en retour un bon « remboursement » que le Client devra compléter de façon lisible et renvoyer à l’Editeur accompagné d’une part des preuves d’achat originales de chaque numéro concerné (duplicata ou photocopie non acceptés) et d’autre part de l’intégralité de la marchandise en parfait état. Toute demande incomplète ou illisible, sera considérée comme nulle et ne sera pas traitée. L’Editeur se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de restitution de marchandise détériorée, ou d’informations ou preuves d’achat manquantes. Par ailleurs, les cadeaux prévus dans l’offre sont susceptibles d’être remplacés par des cadeaux de nature et de valeur équivalente en cas de rupture de stock.

4. Les délais de livraison des produits sont précisés sur le bon de commande.

5. Dans le cas où les cadeaux prévus dans l’offre seraient en rupture de stock, les produits commandés seront livrés au Client dans les délais prévus mais sans les cadeaux, et ceci afin que le Client ne subisse pas retard dans sa collection. Les cadeaux manquants seront livrés ultérieurement, soit lors de l’envoi d’un colis suivant, soit de façon séparée si le Client a entre-temps interrompu sa collection.

6. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation qu’il pourra exercer en adressant à l’Editeur le formulaire de rétraction disponible dans son premier colis ou disponible sur le site www.macollection.fr ou par tout autre moyen écrit. De plus l’Editeur offre un délai supplémentaire de 6 (six) jours pour le 1er colis et de 16 (seize) jours pour les colis suivants portant le délai de retour des produits à 20 (vingt) jours pour le 1er colis et 30 (trente) jours pour les suivants.
Les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis (s'ils ne sont pas en état d'être recommercialisés) ne pourront pas être repris. Les produits seront renvoyés par le Client à l’Editeur aux frais du Client au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa décision de se rétracter. L’Editeur remboursera alors au Client le prix du/des produit(s) et des frais de port aller au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits par l’Editeur ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits. On entend par preuve de l’expédition le récépissé de dépôt à la Poste. L’Editeur ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Editeur. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que l’Editeur utilise un autre moyen de paiement. Si le Client informe l’Editeur de sa décision de se rétracter postérieurement au délai imparti ou adresse les produits postérieurement au délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa décision de se rétracter, l’Editeur renverra au Client les produits aux frais du Client.

7. Dans le cas où un colis serait retourné sans que le Client ait demandé l’interruption de sa collection, le Service Client procèdera à la suspension de la collection et en informera le Client.

8. Aucun paiement n’est effectué par le Client lors de sa commande. Le Client ne paye qu’à réception de ses produits et dans un délai maximum de 20 (vingt) jours pour le 1er colis et dans un délai de 30 (trente) jours pour les colis suivants à compter de la date de réception. Le Client peut régler sa commande par chèque (en euros uniquement sur une banque française) ou par carte bancaire au numéro indiqué sur l’offre.

9. Le Client n’a aucune obligation d’achat d’un nombre minimum de numéros et est libre d’interrompre sa collection à tout moment sans avoir à se justifier, sur simple demande adressée au Service Client (courrier, e-mail ou téléphone) en précisant ses coordonnées, son n° de Client et la collection concernée. L’interruption de la collection du Client sera effective dès l’enregistrement de sa demande par le Service Client. Le Client devra régler les produits déjà livrés à la date de l’interruption s’il souhaite les conserver. Si un nouveau colis était envoyé alors que le Client a fait valoir sa volonté d’interrompre sa collection, il a la possibilité soit de le conserver et dans ce cas il devra procéder à son règlement, soit de le déposer à La Poste, sans l’ouvrir, en inscrivant la mention « REFUSÉ ».

10. Le Client est informé que les délais d’acheminement et d’enregistrement des colis refusés peuvent être longs : ainsi, entre le moment où le Client retourne/refuse son colis et le moment où ledit colis est enregistré par le Service Client, il se peut qu’une relance de paiement soit adressée au Client. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client afin de l’informer qu’un retour de colis est en cours.

11. Le Client doit impérativement respecter les conditions d’utilisation du produit prévues et sera seul responsable de tous dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, pouvant découler d’une utilisation non conforme aux prescriptions de l’Éditeur.

12. L’Éditeur est responsable de la conformité des produits. En cas de non-conformité, seul le remplacement du produit défectueux sera proposé au Client. Celui-ci est invité à contacter le Service Client pour connaître la procédure à suivre. Si un tel remplacement s’avérait impossible, le remboursement du paiement du produit défectueux sera effectué.
Il est rappelé que l’Editeur est tenu, pour tous les produits vendus, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

13. Les données nominatives collectées par l’Editeur sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons et plus généralement à la gestion d’opérations de prospection commerciale. Ces données sont destinées à l’Editeur, ses prestataires et partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Client et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par l’Editeur seul ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives. De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

14. L’exécution par l’Editeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de l’Editeur. L’Editeur informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement conformément aux présentes conditions générales de vente.

15. Les présentes conditions générales de vente et plus généralement le contrat conclu avec l’Editeur sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client peut saisir un médiateur. En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.